Conditions Générales d'utilisation de la Plateforme

Soucieux de protéger au mieux les liens entre les acteurs de la plateforme, nous mettons tout en œuvre pour bénéficier mutuellement d’un cadre clair et sécurisant, propice au développement de nos activités.

En acceptant de rejoindre la Plateforme de la Société L’Epicerie Créole, vous acceptez les conditions suivantes  : 

 

ARTICLE 1 - Préambule

Les présentes conditions s’appliquent entre :

La société par actions simplifiées L'Épicerie Créole, domiciliée au 8 chemin du bois tissot 69530 Brignais et au capital social de 10 000 €. Désignée ci-après la  “Plateforme”. 

Et l’utilisateur de la Plateforme, soit toutes personnes physiques ou morales qui ont des interactions à des fins commerciales avec la société L’Epicerie Créole. Désigné ci-après  “Producteur”.

 

La “Plateforme” regroupe plusieurs “ Producteurs “ chacun responsable de sa marchandise. Désigné ci-après “Produits”

 

La “Plateforme” exerce hors marché local . Désigné ci-après “Territoires” 

 

La Plateforme propose la marchandise des “Producteurs” à des professionnels. Désignés ci-après “Distributeurs”

 

Le “Producteur” et la “Plateforme”  peuvent être désignés individuellement une ​« Partie » et collectivement les «​ Parties»

 

ARTICLE 2 - Objet

​​

Les présentes conditions définissent les conditions dans lesquelles le Producteur confie à la Plateforme ses Produits dans le Territoire.

 

ARTICLE 3 - Nature de la relation 

Les Parties sont des professionnels indépendants l’un de l’autre qui agiront toujours comme tels, étant entendu que les dettes et obligations d’une Partie ne sauraient en aucun cas être transférées à l’autre Partie.

 

Le “Producteur” confère à la “Plateforme”  le droit d’utiliser ses produits en vue de leurs ventes en Europe, en Amérique du Nord et en Asie. 

La “Plateforme”, présente les “Produits” du “Producteur” aux “Distributeurs” grâce à une mise en ligne des produits sur son site. 

5 références de produits par producteurs sont présentées gratuitement par la plateforme aux distributeurs. 

Si d’autres services sont souhaités par les Producteurs cela fera l’objet d’un contrat facturé à la hauteur des prestations demandées. 

ARTICLE 4 - Droit de propriété

4a- Propriété intellectuelle 

Le “Producteur” déclare et garantit qu’il dispose régulièrement de tous les droits de propriété intellectuelle liés aux “Produits”, qu’il n’enfreint aucun droit de tiers et qu’il peut valablement concéder une licence d’exploitation de ces droits à la “Plateforme”, pour les besoins de la commercialisation des Produits.

Le “Producteur” concède à la “Plateforme”, pendant la durée de la présence de ces produits sur le site, une licence gratuite d’exploitation de tous les droits de propriété intellectuelle liés aux Produits, dans la mesure nécessaire à la commercialisation de ces Produits.

Ainsi, la “Plateforme” aura le droit de faire de la publicité pour les Produits et, plus généralement, de faire directement et personnellement usage de tous les droits de propriété intellectuelle liés aux Produits du Producteur dans le but d’en faire la promotion. La “Plateforme”  pourra promouvoir les “Produits”  par tous moyens et sur tous supports, notamment sur Internet.

4a- Propriété de marchandise

La plateforme n’est pas propriétaire de la marchandise. Le transfert de propriété s’opère selon les termes prévus par l’article 1583 du Code Civil entre le Producteur et  Le Distributeur, qui devient propriétaire à la réception des Produits au lieu de livraison du Distributeur. Par conséquent, les produits voyagent aux risques et périls du Producteur et ce, quel que soit le mode de transport et le donneur d’ordre au transporteur.

 

ARTICLE 5 - Obligations des Parties

5a. Le Producteur 

Le “Producteur” garantit à la “Plateforme” que les Produits sont conformes aux normes en vigueur qui leur sont applicables ainsi qu’à ses propres déclarations à leurs sujets.

Le​s “Produits” du “Producteur” devront disposer d’un code barre normalisé (EAN, GTIN, UPC).

Le “Producteur” fixe ses prix, ses délais de production et ses volumes. Le Producteur liste ses valeurs à la “Plateforme”

En cas de changement des caractéristiques du “Produit” ou du conditionnement par le “Producteur” avant une livraison, par rapport à celles annoncées, le “Producteur” doit obligatoirement communiqué à la “Plateforme” 1 mois à l’avance et par e-mail, afin que la “Plateforme” opère les changements nécessaires sur son site et avertisse les distributeurs potentiellement concernés.

Le “Producteur” assumera ses obligations en matière de sécurité et de conformité des “Produits”. Il assurera à ses frais exclusifs la garantie légale ainsi que toute éventuelle garantie contractuelle des “Produits” et tout éventuel service après-vente. Il sera exclusivement responsable en cas de défaut de conformité, de vice caché, de défectuosité, de problèmes au regard de la sécurité des Produits. Il satisfera scrupuleusement à ses obligations en matière de sécurité des Produits, notamment en assurant une veille quant aux risques que les “Produits” peuvent présenter, ainsi qu’un suivi de ces “Produits” et en signalant sans délai les risques dont il pourrait avoir connaissance.

Dès que le “Producteur” reçoit une commande de la part de la “Plateforme”, le “Producteur” doit mettre tout en œuvre pour assurer la livraison en respectant les délais que le” Producteur” a lui-même fixés. Ces délais peuvent être modifiés si la “Plateforme” est avertie 15 jours avant la date de commande de la part du “Distributeur”

Afin de préserver la qualité de la “Plateforme” et le savoir-faire de l’ensemble des producteurs qui sont représentés, le “Producteur” doit veiller à bien protéger sa marchandise afin d’offrir au “Distributeur” une expérience client réussit. 

En cas de défauts de conditionnements visibles, qui feraient l’objet d’un refus de commande de la part du “Distributeur”, le “Producteur” devra faire dans la mesure du nécessaire tout ce qui est en son pouvoir pour trouver les solutions adéquates pour éviter la récurrence de ces situations. La “Plateforme” se réserve le droit d’arrêter une collaboration si elle estime que les défauts sont récurrents et nuisent à l’image de la Plateforme” et/ou à celle de tous les “Producteurs”.

5b. La Plateforme

La ‘’Plateforme’’ est un professionnel disposant des compétences et des moyens nécessaires pour exécuter les prestations visées dans les présentes conditions : 

La “Plateforme” s’engage à faire la promotion des produits du “Producteur” sur le territoire européen, nord américain et asiatique.

Par promotion est compris : 

  • La mise en ligne des produits sur le site internet 

  • La création d’une page personnelle et privée dédiée à chaque “Producteur” avec toutes les informations relatives à la situation du “Producteur” : Stock, Vues, Clics, Distributeurs, Campagnes Marketing, Ambassadeurs, Produits disponibles.

 

La “Plateforme” est une place de marché digitale où chaque “Producteur” est indépendant.

 

La “Plateforme” assure une commercialisation des produits conformes aux standards de qualité et à la politique commerciale du “Producteur”, en respectant les règles en vigueur dans le Territoire.

 

Toutes données concernant les clients et/ou prospects de la Plateforme et ce quel que soit le mode de collecte, sont la propriété de la Plateforme; en conséquence, le Producteur ne dispose d’aucun droit sur le fichier client et/ou prospect et s’interdit d’exploiter lesdites données à ses fins ou celles de tiers. 

La plateforme s’engage à assurer un niveau de protection des données personnelles en conformité avec le Règlement Général sur la Protection des Données (« RGPD »), incluant toutes législations et réglementations françaises mettant en œuvre, complétant ou remplaçant le RGPD le cas échéant.

 

ARTICLE 6 - Financement

La Plateforme est un marché 100% digital et offre un emplacement de 5 produits gratuitement à tous les producteurs qui répondent aux critères de qualités requis par la “plateforme”. 

Les commissions de la “Plateforme” s’appliquent de la manière suivante : 

-100% du montant TTC de la facture des “Distributeurs” apporté par le “Producteur”

- 85% du montant TTC total de la facture des “Distributeurs” apporté par la “Plateforme” pour la première commande. 

- 90% du montant TTC total de la facture des “Distributeurs” apporté par la “Plateforme” pour les re-commandes.

Le paiement pour le “Producteur” par la “Plateforme” se fait entre 15 et 20 jours après la réception de la commande chez le “Distributeur”. 

Afin de préserver les relations commerciales et la qualité de tous les membres de la “ Plateforme”, chaque produits expédiés par le “Producteur”, qui arriveraient endommagés ou avec un défaut visible chez le Distributeur seront déduits du montant de la commande du Producteur. 

Si le producteur souhaite présenter sur la “Plateforme” plus de  5 références, chaque prestation est optionnelle et sera facturée par la “Plateforme”  aux prix indiqués sur le site internet de la “Plateforme”

Les options payantes ont pour objectif de faciliter encore plus le travail du “Producteur” afin que ce dernier puisse se concentrer au maximum sur son coeur de métier :  la production et la recherche de nouvelles recettes. 

Toutes les prestations sont facturées selon les prix indiqués sur le site internet de la “Plateforme”. Le paiement est fait en une fois à acceptation du devis. Un devis peut-être fait en amont avec le “Producteur”

Les paiements sont effectués par virement bancaire. 

 

ARTICLE 7 - Conditions de résiliation

 

Il s’agit d’un échange de bons procédés. Il n’y a aucun engagement entre les différents partis, ni aucune exclusivités. Dès que le “Producteur” accepte “ Les conditions d’utilisations” la “Plateforme” peut commencer à mettre tout en oeuvre pour valoriser le travail du  “Producteur”. 

La “Plateforme” se réserve le droit d’arrêter à tout moment de représenter un “Producteur” si le “Producteur” ne respecte pas les engagements tenus et présentés dans lesdites conditions générales. 

Le ‘’Producteur’’ peut interrompre sa collaboration avec la “Plateforme” à tout moment avec un préavis de 2 mois à date de réception par email à l’adresse : lepiceriecreoleparis@gmail.com

 

ARTICLE 8 - Litiges 

Les parties mettront tout en place pour régler d’éventuels litiges à l’amiable. 

En cas d’incompréhension avec nos conditions générales, vous pouvez écrire avec l’objet : Conditions d'utilisation de la Plateforme à l’adresse : lepiceriecreoleparis@gmail.com 

En cas de litige, les autorités du tribunal de commerce de Paris seront seules compétentes.